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 Petit rappel

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LYLY
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Date d'inscription : 19/11/2010
Localisation : aquitaine

MessageSujet: Petit rappel    Mer 19 Jan - 19:28

Si la notion juridique d’éleveur amateur n’a aucune signification, puis-je cependant l’utiliser dans mes publicités pour marquer le fait que je produits peu de chiots. En utilisant le terme de « élevage amateur » est-ce que je m’expose à des plaintes pour « publicité mensongère » ?

La définition de l’élevage est donnée dans la loi de janvier 2009. Celle-ci implique en conséquence la définition de l’éleveur.

Les termes d’amateur et professionnel sont depuis désuets. Que l’on soit en activité principale ou secondaire, on est éleveur.

Ceci a été renforcé en août 2008 par la parution d’un décret qui précise que lorsque l’on ne répond pas à la définition de l’éleveur telle qu’elle est écrite dans la loi, il convient de préciser le terme : « particulier » dans une annonce de vente de chiots ou chatons.

Pour être précise : on est ÉLEVEUR ou PARTICULIER. Quant à écrire le fait que vous soyez « éleveur amateur » alors que vous n’êtes pas éleveur au sens de la loi, vous pouvez exposez effectivement à des plaintes pour publicité mensongère.
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MessageSujet: Re: Petit rappel    Ven 21 Jan - 20:28

cheers merci
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