Votre chien passe par-dessus vos clôtures?
Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police, de la chasse ou toute personne titulaire d'un "permis de chasser", (loi n°75-347 du 14 mai 1975, art 17) à ce requise par le maire. Article 232-2 de la loi 75-2 du 3 janvier 1975.