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  Petit rapel..................

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LYLY
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MessageSujet: Petit rapel..................   Mer 19 Jan - 18:47

Votre chien passe par-dessus vos clôtures?

Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police, de la chasse ou toute personne titulaire d'un "permis de chasser", (loi n°75-347 du 14 mai 1975, art 17) à ce requise par le maire. Article 232-2 de la loi 75-2 du 3 janvier 1975.
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MessageSujet: Re: Petit rapel..................   Mer 19 Jan - 18:51

Vous saviez votre chien dangereux et vous le laisser se balader?

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes,
de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe. art R.6222 du code pénal.
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Petit rapel..................
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